| De: | Aurore DOMPS ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN | | Objet: | au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre du décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à : | | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
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